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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 119 du 2005-04-01 au 2013-12-11 :


Note marginale :Application

 La présente section s’applique à l’employeur et à l’agent négociateur représentant une unité de négociation dans le cas où le mode de règlement des différends applicable à celle-ci est le renvoi à la conciliation.

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