Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 78 du 2014-11-01 au 2022-11-16 :


Note marginale :Avis à la Commission canadienne des droits de la personne

 Le plaignant qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements de la Commission des relations de travail et de l’emploi .

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 78 »
  • 2013, ch. 40, art. 414
Date de modification :