Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 78 du 2014-11-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Avis à la Commission canadienne des droits de la personne
78 Le plaignant qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements de la Commission des relations de travail et de l’emploi .
- 2003, ch. 22, art. 12 « 78 »
- 2013, ch. 40, art. 414
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