Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Mobilité — militaires des Forces canadiennes

• 35.1 (1) Le militaire des Forces canadiennes qui cumule au moins trois ans de service et qui n’est pas employé dans la fonction publique pour une durée indéterminée :

  • a) peut participer à un processus de nomination interne annoncé;

  • b) a le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.

• Note marginale :Exceptions

  (1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), si des critères concernant l’appartenance à un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sont fixés en vertu de l’article 34, le militaire doit y satisfaire.

• Note marginale :Présomption

  (2) Le militaire qui participe au processus visé au paragraphe (1) est, dans le cadre du processus, réputé appartenir à la fonction publique.

• Note marginale :Définition de militaire

  (3) Au présent article, militaire s’entend de la personne qui est enrôlée dans les Forces canadiennes.