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Lois codifiées
L.R.C.
(1985), ch. P-31 - Table des matières
Loi sur les fonctionnaires publics (L.R.C. (1985), ch. P-31)
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Du 2005-04-01 au 2025-10-28
Du 2002-12-31 au 2005-03-31
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Date de modification :
2025-11-10
