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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 8 du 2005-11-25 au 2006-12-11 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Actes répréhensibles

 La présente loi s’applique aux actes répréhensibles ci-après commis au sein du secteur public ou le concernant :

  • a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime;

  • b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics;

  • c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;

  • d) le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;

  • e) la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;

  • f) l’exercice de représailles contre un fonctionnaire;

  • g) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à f).


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