Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'article 54.2 du 2012-03-16 au 2026-03-17 :
54.2 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1681]
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54.2 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1681]