Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'article 54.1 du 2006-12-12 au 2007-04-14 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Maintien en poste : personnel
54.1 (1) Les personnes employées par l’Agence qui font partie de l’unité administrative connue sous le nom de Bureau de l’intégrité de la fonction publique qui sont en fonction à l’entrée en vigueur du présent article sont maintenues en poste au Commissariat à l’intégrité du secteur public.
Note marginale :Situation des employés
(2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation des employés qui occupent un poste au Commissariat à l’intégrité du secteur public en vertu de ce paragraphe.
- 2005, ch. 46, art. 54.1
- 2006, ch. 9, art. 220
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