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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 51.3 du 2007-04-15 au 2020-11-17 :


Note marginale :Sous-com­missaire ou commissaire adjoint de la Gendarmerie royale du Canada

 Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut autoriser un sous-commissaire ou un commissaire adjoint de la Gendarmerie royale du Canada à exercer les attributions qu’il exerce à titre d’administrateur général pour l’application de l’article 11, du paragraphe 19.4(2), de l’alinéa 19.6(1)b), des paragraphes 19.8(1) et 19.9(1), des alinéas 22g) et h), des paragraphes 26(1), 27(1) et (3), 28(1) et 29(3) et des articles 36 et 50.

  • 2006, ch. 9, art. 219
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