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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 51.2 du 2007-04-15 au 2024-05-28 :


Note marginale :Demande de contrôle judiciaire

  •  (1) Pour l’application de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales :

    • a) le fonctionnaire qui a fait une divulgation au commissaire au titre de l’article 13 est réputé être directement touché par un rapport du commissaire à l’égard de la divulgation;

    • b) le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui dépose une plainte au titre du paragraphe 19.1(1) est réputé être directement touché par la décision du commissaire rejetant la plainte ou portant que celle-ci est irrecevable;

    • c) toute partie à une procédure devant le Tribunal est réputée être directement touchée par toute décision de celui-ci rendue dans le cadre de celle-ci.

  • Note marginale :Droit d’action en justice

    (2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte au droit d’intenter une action en justice dont peut jouir par ailleurs un fonctionnaire relativement aux faits — actions ou omissions — à l’origine d’un différend qui n’est pas lié à ses conditions d’emploi.

  • 2006, ch. 9, art. 219

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