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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 21.6 du 2007-04-15 au 2022-05-02 :


Note marginale :Droits des parties

  •  (1) Dans le cadre de toute procédure, il est donné aux parties la possibilité pleine et entière d’y prendre part et de se faire représenter à cette fin par un conseiller juridique ou par toute autre personne, et notamment de comparaître et de présenter des éléments de preuve ainsi que leurs observations.

  • Note marginale :Obligation du commissaire

    (2) Dans le cadre de toute procédure, le commissaire adopte l’attitude qui, à son avis, est dans l’intérêt public, compte tenu de la nature de la plainte.

  • Note marginale :Limite imposée à la participation

    (3) Malgré le paragraphe (1), le Tribunal peut limiter la participation de la personne ou des personnes identifiées comme étant celles qui auraient exercé les représailles lors de la partie de la procédure qui traite uniquement de la prise de mesures de réparation à l’égard du plaignant.

  • 2006, ch. 9, art. 201
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