Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada

Version de l'article 6 du 2015-02-05 au 2024-04-01 :


Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme l’administrateur en chef de la santé publique, lequel est membre du personnel de l’Agence.

  • Note marginale :Qualités requises

    (2) L’administrateur en chef est un professionnel de la santé qui possède des compétences dans le domaine de la santé publique.

  • 2006, ch. 5, art. 6
  • 2014, ch. 39, art. 255

Date de modification :