Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada

Version de l'article 6 du 2006-12-15 au 2015-02-04 :


Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme un administrateur en chef de la santé publique; celui-ci est l’administrateur général de l’Agence.

  • Note marginale :Qualités requises

    (2) L’administrateur en chef est un professionnel de la santé qui possède des compétences dans le domaine de la santé publique.

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