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Loi sur le précontrôle (L.C. 1999, ch. 20)

Loi à jour 2024-05-01; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

Loi sur le précontrôle

L.C. 1999, ch. 20

[Abrogée, 2017, ch. 27, art. 64] - 2019-08-15

Sanctionnée 1999-06-17

Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d’immigration, de santé publique, d’inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l’égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis


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