Loi de 1997 sur le maintien des services postaux (L.C. 1997, ch. 34)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de 1997 sur le maintien des services postaux (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi de 1997 sur le maintien des services postaux [8 KB] |
- PDFTexte complet : Loi de 1997 sur le maintien des services postaux [60 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures
Loi de 1997 sur le maintien des services postaux
L.C. 1997, ch. 34
[Abrogée, 2017, ch. 26, art. 70] - 2017-12-12
Sanctionnée 1997-12-03
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
- Date de modification :