Loi de 1987 sur le maintien des services postaux (L.C. 1987, ch. 40)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures
Loi de 1987 sur le maintien des services postaux
L.C. 1987, ch. 40
[Abrogée, 2017, ch. 26, art. 65] - 2017-12-12
Sanctionnée 1987-10-16
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
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