Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

• 70 (1) Le directeur fait publier dans la Gazette du Canada les renseignements réglementaires suivants :

  • a) ceux qui figurent dans les demandes de certificat d’obtention, en autant qu’elles n’ont pas été rejetées au titre de l’article 17;

  • b) ceux qui figurent dans les demandes particulières jointes à celles-ci en application du paragraphe 9(1), en autant qu’elles n’ont pas été rejetées au titre de l’article 17;

  • c) et d) [Abrogés, 2015, ch. 2, art. 47]

  • e) ceux relatifs à la délivrance ou au rejet du certificat d’obtention;

  • f) ceux relatifs aux cessions qui sont portées à sa connaissance;

  • g) ceux relatifs aux demandes de licence obligatoire;

  • h) ceux relatifs à la délivrance ou au rejet de toute licence obligatoire, ainsi qu’à toute mesure prise à leur égard au titre du paragraphe 32(4);

  • i) ceux relatifs à toute renonciation.

• Note marginale :Avis au ministère de l’Industrie

  (2) Au moment de la publication des renseignements visés à l’alinéa (1)b), le directeur donne avis de la demande au ministère de l’Industrie.

• Note marginale :Autre publication

  (3) Le directeur fait en outre publier dans la Gazette du Canada tous renseignements qu’il juge utile de porter à la connaissance du public et les avis de toute annulation ou révocation effectuée en application des articles 34 ou 35.