Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Date effective et priorité des demandes

• 10 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 11(1), la date effective des demandes est celle de leur réception par le directeur; lorsqu’une même obtention végétale, mise au point séparément par plusieurs obtenteurs, fait l’objet de plusieurs demandes, la priorité va à la première reçue par le directeur.

• Note marginale :Même date

  (2) Dans le cas de deux demandes ayant la même date effective, la priorité va à celle qui concerne l’obtenteur qui était le premier en mesure de la présenter ou l’aurait été si les dispositions correspondantes de la présente loi avaient alors été en vigueur.