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Loi sur les relations de travail au Parlement

Version de l'article 65 du 2003-01-01 au 2005-03-31 :


Note marginale :Composition du conseil d’arbitrage

  •  (1) Le conseil d’arbitrage se compose de trois membres :

    • a) un commissaire, qui assume la présidence;

    • b) deux personnes choisies respectivement par l’une et l’autre parties.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) L’appartenance au conseil est incompatible avec un intérêt quelconque, direct ou indirect, à l’égard du grief renvoyé à l’arbitrage, de son instruction ou de son règlement.


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