Loi sur les relations de travail au Parlement
Version de l'article 11 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :
Note marginale :Délégation par la Commission
11 (1) Le président peut exercer les attributions que la présente loi confère à la Commission et que celle-ci lui délègue, à l’exception du pouvoir de prendre les règlements d’application générale visés à l’article 12.
Note marginale :Délégation par le président
(2) Le président peut déléguer à tout vice-président les attributions que lui confère la présente loi ou que lui délègue la Commission.
- L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 11
- 2003, ch. 22, art. 185
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