Loi sur les relations de travail au Parlement

Note marginale :Délégation de pouvoirs au vice-président et aux présidents suppléants

11 Le vice-président et les présidents suppléants peuvent exercer les attributions que la présente partie confère à la Commission et que celle-ci leur délègue, à l’exception du pouvoir de prendre les règlements d’application générale visés à l’article 12.