Loi sur la défense nationale

Note marginale :Enquête et procédures

71.03 Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :

• a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction d’ordre militaire;

• b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.