Loi sur la défense nationale

Note marginale :Publication interdite

• 303 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

  • a) le contenu de la demande présentée en vertu de l’article 180.03;

  • b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu des paragraphes 180.04(1) ou 180.06(2);

  • c) la décision rendue sur la demande dans le cadre des paragraphes 180.05(1) ou 180.07(1) et les motifs visés à l’article 180.08, sauf si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice militaire et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier se rapporte.

• Note marginale :Infraction

  (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Définition de dossier

  (3) Au présent article, dossier s’entend au sens de l’article 180.01.