Loi sur la défense nationale
Version de l'article 29.13 du 2014-06-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Décision du Comité non obligatoire
29.13 (1) Le chef d’état-major de la défense n’est pas lié par les conclusions et recommandations du Comité des griefs.
Note marginale :Motifs
(2) Il motive sa décision s’il s’écarte des conclusions et recommandations du Comité des griefs ou si le grief a été déposé par un juge militaire.
- 1998, ch. 35, art. 7
- 2013, ch. 24, art. 8 et 106(A)
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