Loi sur la défense nationale
Version de l'article 29.13 du 2013-06-19 au 2014-05-31 :
Note marginale :Décision du Comité non obligatoire
29.13 (1) Le chef d’état-major de la défense n’est pas lié par les conclusions et recommandations du Comité des griefs.
Note marginale :Motifs
(2) S’il choisit de s’en écarter, il doit toutefois motiver son choix dans sa décision.
- 1998, ch. 35, art. 7
- 2013, ch. 24, art. 106(A)
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