Loi sur la défense nationale
Version de l'article 180.08 du 2026-07-18 au 2026-07-21 :
Note marginale :Motifs
180.08 Le juge militaire est tenu de motiver par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.05(1) ou 180.07(1) ou (2).
- 2019, ch. 15, art. 27
- 2026, ch. 19, art. 155
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