Loi sur la défense nationale
Version de l'article 180.08 du 2022-06-20 au 2026-07-17 :
Note marginale :Motifs
180.08 Le juge militaire est tenu de motiver par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.05(1) ou 180.07(1).
- 2019, ch. 15, art. 27
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