Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Note marginale :Application de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

64 Les articles 58, 59, 60, 62 et 63 n’ont pas pour effet de porter atteinte :

• a) aux droits, aux obligations ou à la responsabilité découlant, pour toute personne, de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire;

• b) à la compétence d’un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire constitué sous le régime de cette loi.