Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Note marginale :Application de la Loi sur la responsabilité nucléaire

64 Les articles 58, 59, 60, 62 et 63 n’ont pas pour effet de porter atteinte :

• a) aux droits, aux obligations ou à la responsabilité de toute personne découlant de la Loi sur la responsabilité nucléaire;

• b) à la compétence d’une commission de réparation des dommages nucléaires constituée sous le régime de la Loi sur la responsabilité nucléaire.