Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Version de l'article 54 du 2002-12-31 au 2007-06-30 :


Note marginale :Interprétation du par. 389(5) de la Loi sur la marine marchande du Canada

 Le paragraphe 389(5) de la Loi sur la marine marchande du Canada ne s’applique pas aux substances nucléaires, à l’équipement réglementé, aux installations nucléaires ni aux véhicules à propulsion nucléaire.

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