Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire : 2012-2020

• 12 (1) Pour tout exercice compris entre le 1^er avril 2012 et le 31 mars 2020, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire qu’il calcule conformément à l’article 8 si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la province pouvait recevoir un paiement de péréquation pour l’exercice 2010-2011 ou 2011-2012;

  • b) sa dette nette par habitant au 31 mars 2012 n’était pas inférieure à celle d’au moins quatre autres provinces;

  • c) elle reçoit un paiement de péréquation pour l’exercice en question.

• Note marginale :Détermination de la dette nette par habitant

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la dette nette par habitant d’une province au 31 mars 2012 correspond à la somme déterminée par le ministre conformément aux règlements.