Note marginale :Accès subordonné au consentement

• 8 (1) Sauf disposition contraire de l’accord ou de la présente loi, il est entendu que toute personne physique ou entité ne peut, sans le consentement de l’organisation désignée ou du gouvernement tlicho, selon le cas, pénétrer sur des terres gwichines, du Sahtu ou tlichos, dans les eaux qui s’y trouvent ou sur des terres inu­vialuites, ni les franchir ou y séjourner.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux participants gwichins ou du Sahtu ni aux citoyens tlichos en ce qui touche respectivement les terres gwichines, du Sahtu ou tlichos ou les eaux qui s’y trouvent, ni aux Inuvialuits en ce qui touche les terres inuvialuites.

• Note marginale :Effets de l’ordonnance

  (3) Ni la délivrance par l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest d’une ordonnance, ni les dispositions de celle-ci n’ont pour effet de soustraire le titulaire du droit d’accès visé par l’ordonnance à l’application de quelque exigence, restriction ou prohibition prévue par un accord ou sous le régime d’une loi fédérale ou territoriale.

Note marginale :Négociations

• 33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Office ne peut être saisi d’une demande d’ordonnance que si, conformément aux règles établies en application de l’alinéa 94a), le demandeur a tenté de bonne foi de résoudre le différend par voie de négociation sans toutefois y parvenir dans un délai raisonnable.

• Note marginale :Terres tlichos

  (2) Dans le cas où elle vise des terres tlichos, l’Office ne peut être saisi de la demande que si le demandeur a tenté de bonne foi de résoudre le différend par voie de médiation, conformément à la section 6.4 de l’accord tlicho, sans toutefois y parvenir.

Note marginale :Questions réglées

• 34 (1) L’Office ne peut, dans une ordonnance, statuer sur une question déjà réglée par voie de négociation ou de médiation, selon le cas, à moins que les parties n’y consentent ou que l’Office, après étude des éléments de preuve fournis par l’une des parties, conclue que les faits ou circonstances ayant donné lieu au règlement ont évolué de manière importante depuis que celui-ci est intervenu.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’Office d’exercer ses attributions en application des articles 55, 58, 70 et 73.

Note marginale :Questions non soulevées

35 L’Office ne peut, dans une ordonnance, statuer sur une question dont il n’a pas été saisi par l’une ou l’autre des parties.

Note marginale :Règles de preuve

36 Dans la mesure où l’équité et les circonstances le permettent, l’Office instruit les demandes d’ordonnance portées devant lui et les révisions avec célérité et sans formalisme; en particulier :

• a) il n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve;

• b) il tient compte de tout élément qu’il juge utile, y compris les connaissances traditionnelles autochtones.

Note marginale :Pouvoirs généraux de l’Office

37 L’Office a, pour la comparution et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des documents et toute autre question relevant de sa compétence à l’égard des demandes d’ordonnance et des révisions, les attributions d’une cour supérieure.

Note marginale :Renvoi

38 L’Office peut, en tout état de cause, soumettre toute question de droit ou de compétence à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, à moins que la question n’ait déjà été soumise à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à l’accord.

Note marginale :Parties à l’instance

39 Sont parties à l’instance :

• a) dans le cas d’une demande d’ordonnance d’accès :

  • (i) la personne physique ou l’entité qui demande l’accès à la terre désignée, tlicho ou non désignée,

  • (ii) l’organisation désignée, dans le cas d’une terre désignée, le gouvernement tlicho, dans le cas d’une terre tlicho, ou le propriétaire ou l’occupant, dans le cas d’une terre non désignée;

• b) dans le cas d’une demande d’ordonnance d’accès relative à un droit existant :

  • (i) le titulaire du droit,

  • (ii) l’organisation désignée ou le gouvernement tlicho, selon le cas;

• c) dans le cas d’une demande d’ordonnance fixant une indemnité relativement à la prestation d’un service d’utilité publique :

  • (i) le prestataire de service,

  • (ii) l’organisation désignée ou le gouvernement tlicho, selon le cas;

• d) dans le cas d’une demande d’ordonnance fixant une indemnité pour des dommages imprévus :

  • (i) le titulaire du droit d’accès visé par l’ordonnance d’accès,

  • (ii) l’entité — l’organisation désignée ou le gouvernement tlicho —, dans le cas d’une terre désignée ou d’une terre tlicho, ou le propriétaire ou l’occupant, dans le cas d’une terre non désignée, à qui une indemnité doit être payée.

Note marginale :Absence d’une partie

40 L’instruction de la demande d’ordonnance ou de la révision ne peut avoir lieu en l’absence d’une partie, à moins que celle-ci y consente ou ait été avisée de la tenue de l’instruction conformément aux règles établies en application de l’alinéa 94b).

Note marginale :Lieu de l’instruction

41 Sauf décision contraire de l’Office, l’instruction de la demande d’ordonnance ou de la révision a lieu :

• a) s’agissant de terres désignées, dans une localité de la région désignée où ces terres sont situées;

• b) s’agissant de terres tlichos, dans une localité du Monfwi gogha de niitlee;

• c) s’agissant de terres non désignées, dans la localité des Territoires du Nord-Ouest la plus proche de ces terres.

Note marginale :Composition

42 Les demandes d’ordonnance dont l’Office est saisi et toute révision d’une ordonnance sont instruites par une formation composée de trois membres ou, si les parties en conviennent, d’un seul membre.

Note marginale :Affectation des membres

43 Sous réserve de l’article 44, les membres sont affectés aux formations en conformité avec les règlements administratifs de l’Office ou, en l’absence de règlement, les instructions du président.

Note marginale :Résidence et connaissances

• 44 (1) S’agissant d’une demande d’ordonnance ou d’une révision concernant des terres gwichines, du Sahtu ou tlichos ou des terres visées à l’alinéa 20.1.3a) ou b) de l’accord gwichin ou à l’alinéa 21.1.3a) ou b) de l’accord du Sahtu, les conditions ci-après doivent être réunies :

  • a) au moins un membre de la formation doit avoir été nommé par le ministre notamment parce qu’il résidait dans telle région désignée ou au Monfwi gogha de niitlee, selon le cas, et avait les connaissances visées au paragraphe 13(4) relativement à la région désignée ou au territoire où il est tenu de résider;

  • b) les terres visées par la demande ou la révision sont situées dans la région désignée ou le territoire où le membre visé à l’alinéa a) est tenu de résider.

• Note marginale :Terres inuvialuites

  (2) S’agissant d’une demande d’ordonnance ou d’une révision concernant des terres inuvialuites, les conditions ci-après doivent être réunies :

  • a) au moins un membre de la formation doit avoir été nommé par le ministre notamment parce qu’il respectait l’exigence de résidence prévue à l’alinéa 13(3)b) et avait les connaissances visées au paragraphe 13(4) relativement à la région désignée;

  • b) les terres visées par la demande ou la révision sont situées dans la région désignée.

Note marginale :Absence au sein de la formation

• 45 (1) Si un ou deux membres d’une formation de trois membres sont absents, l’instruction peut, avec le consentement des parties, se poursuivre avec un seul membre de la formation — choisi, en cas d’absence d’un seul membre, en conformité avec les règlements administratifs de l’Office ou, en l’absence de règlement, les instructions du président — qui respecte, dans le cas d’une demande d’ordonnance ou d’une révision visant des terres visées à l’article 44, les conditions prévues à cet article en ce qui a trait à la résidence et aux connaissances.

• Note marginale :Nouvelle instruction

  (2) Dans le cas où une partie refuse de donner son consentement, la demande ou la révision fait l’objet d’une nouvelle instruction par une autre formation.

• Note marginale :Participation à la décision

  (3) À moins que les parties n’y consentent, les membres de la formation qui n’ont pas été présents durant toute l’instruction ne peuvent prendre part à la décision.

Note marginale :Communication des renseignements

46 Avant de rendre une ordonnance ou de prendre une décision au terme de la révision, la formation s’assure que tout renseignement qu’elle a l’intention d’utiliser a été communiqué aux parties. Celles-ci se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

Note marginale :Attributions

• 47 (1) La formation exerce toutes les attributions de l’Office afférentes à une demande d’ordonnance ou à une révision.

• Note marginale :Valeur de l’ordonnance

  (2) Toute ordonnance rendue par la formation est réputée émaner de l’Office.

Note marginale :Copie : accord ou offre

48 La demande d’ordonnance d’accès est accompagnée d’une copie des documents suivants :

• a) tout accord conclu par les parties concernant des conditions relatives à l’accès;

• b) tout accord conclu par les parties concernant l’indemnité à payer pour l’accès ou, en l’absence d’accord, la dernière offre écrite d’indemnisation présentée, le cas échéant, à l’organisation désignée ou au gouvernement tlicho, selon le cas.

Définition de recherche de minéraux

• 49 (1) Au présent article, recherche de minéraux vise notamment la prospection et la localisation de claims, à condition que ces activités, selon le cas :

  • a) soient menées à la surface ou dans le sous-sol des terres gwichines visées à l’alinéa 18.1.2a) de l’accord gwichin et soient assujetties, sous le régime d’une autre loi fédérale, à l’obtention d’un permis d’utilisation des terres;

  • b) soient menées à la surface ou dans le sous-sol des terres du Sahtu visées à l’alinéa 19.1.2a) de l’accord du Sahtu et soient assujetties, sous le régime d’une autre loi fédérale, à l’obtention d’un permis d’utilisation des terres ou d’un permis d’utilisation des eaux.

• Note marginale :Activités minières : terres gwichines ou du Sahtu

  (2) L’Office rend, sur demande, une ordonnance fixant, d’une part, les conditions auxquelles une personne physique ou une entité peut, faute d’avoir obtenu le consentement du Conseil tribal des Gwichins ou de l’organisation désignée du Sahtu, selon le cas, avoir accès à telles terres gwichines ou du Sahtu et aux eaux qui s’y trouvent pour exercer, à la surface ou dans le sous-sol des terres, le droit de mener des activités de recherche, de mise en valeur ou de production de minéraux qui lui a été conféré sous le régime d’une autre loi fédérale ou pour effectuer le transport de minéraux au titre d’un tel droit et, d’autre part, l’indemnité à payer pour l’accès.

Note marginale :Franchissement de terres gwichines, du Sahtu ou tlichos

• 50 (1) L’Office rend, sur demande, une ordonnance fixant, d’une part, les conditions auxquelles une personne physique ou une entité peut avoir accès à telles terres gwichines, du Sahtu ou tlichos et aux eaux qui s’y trouvent pour les franchir et se rendre, à des fins commerciales, sur des terres ou des eaux adjacentes et, d’autre part, l’indemnité à payer pour l’accès si, à la fois :

  • a) il est convaincu qu’elle a raisonnablement besoin d’avoir un tel accès;

  • b) l’accès est subordonné au consentement du Conseil tribal des Gwichins, de l’organisation désignée du Sahtu ou du gouvernement tlicho, selon le cas, et la personne physique ou l’entité n’a pu obtenir ce consentement.

• Note marginale :Consentement

  (2) L’accès en question est subordonné au consentement, à moins que les conditions ci-après soient réunies :

  • a) la personne physique ou l’entité est titulaire d’un droit d’accès du fait que, selon le cas :

    • (i) l’accès a un caractère occasionnel et négligeable, et un préavis est donné au Conseil tribal des Gwichins, à l’organisation désignée du Sahtu ou au gouvernement tlicho, selon le cas,

    • (ii) s’agissant de l’accès à des terres gwichines ou du Sahtu, la voie empruntée est reconnue et utilisée régulièrement, que ce soit à longueur d’année ou de façon intermittente, pour se rendre, à des fins commerciales, sur des terres ou des eaux adjacentes — et était ainsi utilisée avant la date de soustraction des terres à l’aliénation après leur sélection ou de leur transfert, s’il n’y a pas eu de soustraction au préalable —, et l’accès ne modifie pas de façon importante l’utilisation qui est faite de la voie en question,

    • (iii) s’agissant de l’accès à des terres tlichos, la voie empruntée est utilisée régulièrement, que ce soit à longueur d’année ou de façon intermittente, pour se rendre, à des fins commerciales, sur des terres ou des eaux adjacentes, et l’accès ne modifie pas de façon importante l’utilisation qui est faite de la voie en question;

  • b) sauf disposition contraire prévue par un accord conclu avec le Conseil tribal des Gwichins, l’organisation désignée du Sahtu ou le gouvernement tlicho, elle exerce son droit d’accès de telle sorte que :

    • (i) aucun dommage important ne soit causé aux terres gwichines, du Sahtu ou tlichos, selon le cas,

    • (ii) aucun méfait ne soit commis sur les terres,

    • (iii) aucune atteinte importante ne soit portée à l’usage et à la jouissance paisible des terres gwichines par les participants gwichins, des terres du Sahtu par les participants du Sahtu ou des terres tlichos par les citoyens tlichos ou la première nation tlicho, selon le cas;

  • c) elle exerce son droit d’accès conformément à toute condition supplémentaire établie, par accord ou suivant le mécanisme de règlement des différends applicable, au titre de l’article 20.1.7 de l’accord gwichin, de l’article 21.1.7 de l’accord du Sahtu ou de l’article 19.1.9 de l’accord tlicho.

• Note marginale :Voie d’accès convenable

  (3) L’Office assortit l’ordonnance de conditions visant à faire en sorte que la personne physique ou l’entité emprunte une voie d’accès convenable qui nuit le moins possible aux participants gwichins ou du Sahtu ou aux citoyens tlichos et à la première nation tlicho, selon le cas.

Note marginale :Franchissement de terres inuvialuites

• 51 (1) L’Office rend, sur demande, une ordonnance fixant, d’une part, les conditions auxquelles une personne physique ou une entité peut avoir accès à telles terres inuvialuites pour les franchir et se rendre, à des fins commerciales, sur des terres autres que des terres inu­vialuites pour y exercer des droits et, d’autre part, l’indemnité à payer pour l’accès si, à la fois :

  • a) l’accès a un caractère important mais il est temporaire;

  • b) elle n’a pu conclure avec la Société régionale inuvialuite un accord lui conférant un droit de passage sur les terres inuvialuites.

• Note marginale :Voie d’accès convenable

  (2) L’Office assortit l’ordonnance de conditions visant à faire en sorte que la personne physique ou l’entité emprunte une voie d’accès convenable qui nuit le moins possible aux Inu­vialuits.

• Note marginale :Dommages et perte de jouissance des terres

  (3) Il l’assortit en outre de conditions en ce qui a trait aux dommages causés aux terres inu­vialuites — notamment pour les atténuer et remettre les lieux en état — et à la perte d’usage des terres par les Inuvialuits.

• Note marginale :Mentions obligatoires dans l’ordonnance

  (4) L’ordonnance doit prévoir :

  • a) que la responsabilité des Inuvialuits et celle de toute entité visée à la définition de Inuvialuit, à l’article 2 de l’accord inuvialuit, n’est pas mise en cause du seul fait que le titulaire du droit d’accès visé par l’ordonnance subit un préjudice dans l’exercice de ce droit;

  • b) que ce dernier est tenu pour responsable de tout dommage causé aux terres inuvialuites dans l’exercice du droit d’accès;

  • c) que le non-respect des conditions prévues dans l’ordonnance peut entraîner son expulsion des terres inuvialuites.

Note marginale :Définitions

• 52 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  portage

  portages

  portage Lieu situé sur une terre gwichine, du Sahtu ou tlicho où s’effectue le transport d’embarcations ou de biens d’une voie navigable à une autre. (portages)

  terre riveraine

  waterfront lands

  terre riveraine Selon le cas :

  • a) bande de terre gwichine ou du Sahtu comprise entre la limite ou le bord du lit, au sens de l’article 2.1.1 de l’accord gwichin ou du Sahtu, d’une voie navigable et une ligne imaginaire tracée à 30,48 mètres à l’intérieur des terres;

  • b) bande de terre tlicho comprise entre la limite ou le bord du lit, au sens de l’article 1.1.1 de l’accord tlicho, d’une voie navigable et une ligne imaginaire tracée à 31 mètres à l’intérieur des terres. (waterfront lands)

  voie navigable

  navigable waterways

  voie navigable Toute partie d’un fleuve ou d’une rivière navigables située sur une terre gwichine, du Sahtu ou tlicho. Vise également les autres eaux navigables tributaires d’un fleuve ou d’une rivière navigables et situées sur une terre gwichine, du Sahtu ou tlicho. (navigable waterways)

• Note marginale :Déplacement sur une voie navigable : terres gwichines, du Sahtu ou tlichos

  (2) L’Office rend, sur demande, une ordonnance fixant, d’une part, les conditions auxquelles une personne physique ou une entité peut avoir accès à telle voie navigable, telles terres riveraines et tel portage pour y effectuer un déplacement dans le cadre d’une activité commerciale et, d’autre part, l’indemnité à payer pour l’accès, si l’accès est subordonné au consentement du Conseil tribal des Gwichins, de l’organisation désignée du Sahtu ou du gouvernement tlicho et si la personne physique ou l’entité n’a pu obtenir ce consentement.

• Note marginale :Consentement

  (3) L’accès en question est subordonné au consentement, à moins que les conditions ci-après soient réunies :

  • a) la personne physique ou l’entité est titulaire d’un droit d’accès du fait que, à la fois :

    • (i) la voie d’accès empruntée est la plus directe,

    • (ii) l’accès aux terres riveraines et au portage est réduit au minimum,

    • (iii) s’agissant de l’accès à des terres riveraines ou à un portage, un préavis est donné au Conseil tribal des Gwichins, à l’organisation désignée du Sahtu ou au gouvernement tlicho, selon le cas;

  • b) sauf disposition contraire prévue par un accord conclu avec le Conseil tribal des Gwichins, l’organisation désignée du Sahtu ou le gouvernement tlicho, elle exerce son droit d’accès de telle sorte que :

    • (i) aucun dommage important ne soit causé aux terres gwichines, du Sahtu ou tlichos, selon le cas,

    • (ii) aucun méfait ne soit commis sur les terres,

    • (iii) aucune atteinte importante ne soit portée à l’usage et à la jouissance paisible des terres gwichines par les participants gwichins, des terres du Sahtu par les participants du Sahtu ou des terres tlichos par les citoyens tlichos ou la première nation tlicho, selon le cas;

  • c) s’agissant de l’accès à des terres riveraines ou à un portage, elle exerce son droit d’accès :

    • (i) sans y établir quelque installation ou camp permanent ou saisonnier,

    • (ii) de telle sorte que les terres riveraines ou le portage ne subissent aucune modification importante,

    • (iii) sans y exercer quelque activité commerciale qui n’est pas connexe au déplacement;

  • d) elle exerce son droit d’accès conformément à toute condition supplémentaire établie, par accord ou suivant le mécanisme de règlement des différends applicable, au titre de l’article 20.1.7 de l’accord gwichin, de l’article 21.1.7 de l’accord du Sahtu ou de l’article 19.1.9 de l’accord tlicho.

Définition de droit existant

• 53 (1) Au présent article, droit existant vise à la fois :

  • a) tout droit d’utiliser des terres qui deviennent des terres gwichines ou du Sahtu et les eaux qui s’y trouvent ou d’y exercer des activités, notamment au titre d’un permis d’utilisation des terres ou de quelque autre droit autorisant l’accès à ces terres ou eaux ou leur franchissement, dont une personne physique ou une entité est titulaire soit à la date de la soustraction des terres à l’aliénation après leur sélection, soit à la date de leur transfert s’il n’y a pas eu de soustraction au préalable;

  • b) tout avantage ou privilège connexe, y compris tout renouvellement, remplacement ou transfert qui aurait pu être accordé ou autorisé si les terres n’étaient pas devenues des terres gwichines ou du Sahtu, ainsi que la possibilité pour les employés et clients du titulaire visé à l’alinéa a) d’exercer tout droit nécessaire pour lui permettre d’utiliser les terres et les eaux qui s’y trouvent ou d’y exercer des activités.

• Note marginale :Droit existant : terres gwichines ou du Sahtu

  (2) L’Office rend, sur demande, une ordonnance fixant, d’une part, les conditions auxquelles une personne physique ou une entité peut, faute d’avoir obtenu le consentement du Conseil tribal des Gwichins ou de l’organisation du Sahtu désignée, selon le cas, avoir accès à telles terres gwichines ou du Sahtu et aux eaux qui s’y trouvent pour exercer tel droit existant modifié sous le régime d’une autre loi fédérale ou d’une loi territoriale et, d’autre part, l’indemnité à payer pour l’accès.

• Note marginale :Précision

  (3) Pour l’application du paragraphe (2), le renouvellement, le remplacement, la prorogation ou le transfert d’un droit existant n’emporte pas sa modification.

Définition de droit existant

• 54 (1) Au présent article, droit existant vise tout droit d’accès à une terre tlicho et aux eaux qui s’y trouvent dont bénéficie le titulaire :

  • a) d’un intérêt dans une parcelle exclue visée à la partie 1 de l’annexe du chapitre 18 de l’accord tlicho, ou d’un intérêt — y compris celui qui a été renouvelé ou remplacé — visé à la partie 2 de cette annexe;

  • b) d’un permis d’utilisation des terres délivré par l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.

• Note marginale :Droit existant : terres tlichos

  (2) L’Office rend, sur demande, une ordonnance fixant, d’une part, les conditions auxquelles une personne physique ou une entité peut, faute d’avoir obtenu le consentement du gouvernement tlicho, avoir accès à telles terres tlichos et aux eaux qui s’y trouvent pour exercer un droit existant qui implique une activité non permise, par nature ou en raison du lieu de son exercice, à l’entrée en vigueur de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho et, d’autre part, l’indemnité à payer pour l’accès.

Note marginale :Conditions établies par les parties

55 En cas d’accord conclu par les parties concernant des conditions relatives à l’accès, l’Office assortit l’ordonnance d’accès des mêmes conditions.

Note marginale :Conditions établies par l’Office

• 56 (1) En sus des conditions relatives à l’accès prévues dans tout accord conclu par les parties et de celles qu’exige la présente loi, l’Office peut assortir l’ordonnance d’accès :

  • a) de conditions touchant :

    • (i) les modalités de temps de l’accès,

    • (ii) les modalités relatives aux préavis,

    • (iii) les modalités de lieu de l’accès et les voies d’accès,

    • (iv) le nombre de personnes pouvant avoir accès à la terre visée,

    • (v) les activités pouvant être exercées et le matériel pouvant être utilisé,

    • (vi) les modalités d’abandon et de remise en état des lieux,

    • (vii) le droit de l’organisation désignée, du gouvernement tlicho ou de la personne physique ou de l’entité qui occupe la terre visée de contrôler, au moyen de visites ou autrement, la conformité de l’accès aux autres conditions de l’ordonnance et à toute condition applicable au titre de l’accord, au sens du paragraphe 2(1);

  • b) des conditions supplémentaires qu’il estime utiles en vue de réduire au minimum les dommages à la terre visée et les atteintes à l’usage et à la jouissance paisible de celle-ci par les participants gwichins ou du Sahtu, les Inuvialuits ou les citoyens tlichos ou la première nation tlicho, selon le cas.

• Note marginale :Réserve : garanties

  (2) L’Office ne peut imposer dans l’ordonnance, à titre de condition, la fourniture d’une garantie.

Note marginale :Primauté de certaines conditions

57 En cas d’incompatibilité, les conditions ci-après l’emportent sur celles prévues dans l’ordonnance d’accès :

• a) les conditions fixées dans un permis ou une autre autorisation délivré par toute autorité administrative à l’égard des terres ou des eaux visées par l’ordonnance;

• b) s’agissant de terres gwichines ou du Sahtu et des eaux qui s’y trouvent, les conditions approuvées à l’égard d’un projet de développement au titre de la partie 5 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Note marginale :Indemnité établie par les parties

• 58 (1) En cas d’accord conclu par les parties concernant l’indemnité à payer pour l’accès, l’Office prévoit la même indemnité dans l’ordonnance d’accès.

• Note marginale :Modalités de paiement

  (2) De plus, il y prévoit les mêmes modalités de paiement que celles prévues, le cas échéant, dans l’accord en question.

Note marginale :Indemnité établie par l’Office

• 59 (1) En l’absence d’accord conclu concernant l’indemnité à payer pour l’accès, l’Office établit celle-ci en tenant compte des éléments pertinents, y compris :

  • a) la valeur marchande de la terre visée, à la date de réception de la demande d’ordonnance;

  • b) la perte d’usage de la terre visée pour les participants gwichins ou du Sahtu, les Inu­vialuits ou les citoyens tlichos, selon le cas;

  • c) les effets sur l’exploitation des ressources fauniques;

  • d) les dommages susceptibles d’être causés à la terre visée;

  • e) les nuisances et les inconvénients, notamment le bruit;

  • f) l’attachement culturel des participants gwichins ou du Sahtu, des Inuvialuits ou de la première nation tlicho, selon le cas, à la terre visée;

  • g) la valeur particulière ou exceptionnelle de la terre visée pour les participants gwichins ou du Sahtu, les Inuvialuits ou la première nation tlicho, selon le cas;

  • h) les effets négatifs sur d’autres terres gwichines, inuvialuites, du Sahtu ou tlichos;

  • i) les frais que devront supporter l’organisation désignée, le gouvernement tlicho ou la personne physique ou l’entité qui occupe la terre visée dans le cadre des visites de contrôle visées au sous-alinéa 56(1)a)(vii).

• Note marginale :Réserves

  (2) Toutefois, il ne tient pas compte de la valeur de réversion de la terre ni des redevances relatives à l’accès.

• Définition de exploitation

  (3) À l’alinéa (1)c), exploitation s’entend des activités de cueillette, de chasse, de piégeage ou de pêche.

Note marginale :Modalités de paiement

60 En l’absence d’accord conclu concernant les modalités de paiement de l’indemnité à payer pour l’accès, l’Office peut ordonner le paiement de l’indemnité en une somme globale ou en versements périodiques — annuels ou autres — égaux ou différents; il peut aussi ordonner le paiement d’intérêts au taux déterminé conformément aux règlements sur tout versement en souffrance.

Note marginale :Redevances et somme relative à l’exercice du droit d’accès

61 Le titulaire du droit d’accès visé par l’ordonnance d’accès ne peut exercer ce droit que lorsque ont été payés à l’organisation désignée ou au gouvernement tlicho, selon le cas, les redevances réglementaires relatives à l’accès et, selon le cas :

• a) la somme afférente à l’exercice du droit d’accès aux termes de l’accord conclu par les parties concernant l’indemnité à payer pour l’accès ou, faute de précision dans l’accord, 80 % de l’indemnité;

• b) en l’absence d’accord, 80 % de l’indemnité prévue par la dernière offre écrite d’indemnisation présentée à l’organisation désignée ou au gouvernement tlicho, selon le cas;

• c) en l’absence d’accord et d’offre écrite d’indemnisation, la somme fixée par l’Office dans l’ordonnance.

Note marginale :Indemnité non fixée

• 62 (1) L’Office peut rendre une ordonnance d’accès provisoire qui fixe les conditions relatives à l’accès, s’il n’est pas en mesure de statuer immédiatement sur l’indemnité à payer pour celui-ci.

• Note marginale :Audience et ordonnance d’accès

  (2) Dans les trente jours suivant le prononcé de l’ordonnance d’accès provisoire, il annule celle-ci et la remplace par une ordonnance d’accès fixant les conditions relatives à l’accès et l’indemnité à payer pour celui-ci, après avoir tenu une audience en vue d’en établir le montant.

• Note marginale :Compétence maintenue

  (3) Le fait, pour l’Office, de ne pas rendre l’ordonnance d’accès dans le délai imparti n’a pas pour effet de le décharger de sa compétence ni d’invalider l’ordonnance d’accès provisoire ou l’ordonnance d’accès rendue après l’expiration de ce délai.

Note marginale :Documents exigés

63 La demande d’ordonnance est accompagnée d’une copie de la dernière offre écrite d’indemnisation présentée, le cas échéant, à l’organisation désignée ou au gouvernement tlicho, selon le cas.

Définition de service d’utilité publique

• 64 (1) Au présent article, service d’utilité publique s’entend du service d’électricité ou de télécommunication ou de tout autre service analogue qu’un prestataire est autorisé à fournir au public sous le régime d’une autre loi fédérale ou d’une loi territoriale. Il est entendu que la présente définition ne vise pas le transport des hydrocarbures par pipeline.

• Note marginale :Services d’utilité publique

  (2) L’Office rend, sur demande, une ordonnance fixant l’indemnité que le prestataire d’un service d’utilité publique est tenu de payer aux participants gwichins ou du Sahtu ou au gouvernement tlicho ou aux citoyens tlichos, selon le cas, pour avoir causé des dommages aux terres gwichines, du Sahtu ou tlichos ou porté atteinte à l’usage et à la jouissance paisible des terres gwichines par les participants gwichins, des terres du Sahtu par les participants du Sahtu ou des terres tlichos par les citoyens tlichos ou la première nation tlicho, si, à la fois :

  • a) les dommages ou l’atteinte résultent de l’exercice, par le prestataire de service, de son droit d’accès pour effectuer des évaluations, des arpentages ou des études relativement aux services d’utilité publique proposés;

  • b) le prestataire et le Conseil tribal des Gwichins, l’organisation désignée du Sahtu ou le gouvernement tlicho, selon le cas, n’ont pu conclure un accord concernant l’indemnité à payer pour l’accès.

Note marginale :Dommages imprévus

65 L’Office rend, sur demande de l’entité — l’organisation désignée ou le gouvernement tlicho — à qui une indemnité doit être payée aux termes d’une ordonnance d’accès qu’il a rendue, même si celle-ci n’est plus en vigueur, une ordonnance fixant l’indemnité supplémentaire qui doit lui être payée pour les dommages causés aux terres désignées ou tlichos, selon le cas, qui résultent de l’exercice du droit d’accès visé dans l’ordonnance d’accès et qui n’étaient pas prévus lorsque celle-ci a été rendue.

Note marginale :Éléments à considérer

• 66 (1) Pour établir l’indemnité à payer aux termes de l’ordonnance rendue en application des articles 64 ou 65, l’Office tient compte des éléments pertinents, notamment ceux prévus aux alinéas 59(1)a) à i).

• Note marginale :Réserves

  (2) Toutefois, il ne tient pas compte de la valeur de réversion de la terre ni des redevances relatives à l’accès.

Note marginale :Modalités de paiement

67 L’Office peut ordonner le paiement de l’indemnité en une somme globale ou en versements périodiques — annuels ou autres — égaux ou différents; il peut aussi ordonner le paiement d’intérêts au taux déterminé conformément aux règlements sur tout versement en souffrance.

Note marginale :Copie : accord ou offre

68 La demande d’ordonnance d’accès est accompagnée d’une copie des documents suivants :

• a) tout accord conclu par les parties concernant des conditions relatives à l’accès;

• b) tout accord conclu par les parties concernant l’indemnité à payer pour l’accès ou, en l’absence d’accord, la dernière offre écrite d’indemnisation présentée, le cas échéant, au propriétaire ou à l’occupant, selon le cas.

Note marginale :Activités minières

• 69 (1) L’Office rend, sur demande, une ordonnance fixant, d’une part, les conditions auxquelles une personne physique ou une entité peut, faute d’avoir obtenu le consentement du propriétaire ou de l’occupant, selon le cas, avoir accès à telles terres non désignées pour exercer, à la surface ou dans le sous-sol des terres, le droit de mener des activités de recherche, de mise en valeur ou de production de minéraux qui lui a été conféré sous le régime d’une autre loi fédérale ou pour effectuer le transport de minéraux au titre d’un tel droit et, d’autre part, l’indemnité à payer pour l’accès.

• Note marginale :Réserve

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux demandes d’ordonnance visant les concessions portant les numéros 703, 704, 705, 707-R, 708-R, 709-R, 710-R et 838, accordées au titre du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.

Note marginale :Conditions établies par les parties

70 En cas d’accord conclu par les parties concernant des conditions relatives à l’accès, l’Office assortit l’ordonnance d’accès des mêmes conditions.

Note marginale :Conditions établies par l’Office

• 71 (1) En sus des conditions relatives à l’accès prévues dans tout accord conclu par les parties et de celles qu’exige la présente loi, l’Office peut assortir l’ordonnance d’accès :

  • a) de conditions touchant :

    • (i) les modalités de temps de l’accès,

    • (ii) les modalités relatives aux préavis,

    • (iii) les modalités de lieu de l’accès et les voies d’accès,

    • (iv) le nombre de personnes pouvant avoir accès à la terre visée,

    • (v) les activités pouvant être exercées et le matériel pouvant être utilisé,

    • (vi) les modalités d’abandon et de remise en état des lieux,

    • (vii) le droit du propriétaire ou de l’occupant de la terre visée de contrôler, au moyen de visites ou autrement, la conformité de l’accès aux autres conditions de l’ordonnance;

  • b) des conditions supplémentaires qu’il estime utiles en vue de réduire au minimum les dommages à la terre visée et les atteintes à l’usage et à la jouissance paisible de celle-ci par le propriétaire ou l’occupant.

• Note marginale :Réserve : garanties

  (2) L’Office ne peut imposer dans l’ordonnance, à titre de condition, la fourniture d’une garantie.

Note marginale :Primauté de certaines conditions

72 En cas d’incompatibilité, les conditions fixées dans un permis ou une autre autorisation délivré par toute autorité administrative à l’égard des terres visées par l’ordonnance d’accès l’emportent sur celles prévues dans cette ordonnance.

Note marginale :Indemnité établie par les parties

• 73 (1) En cas d’accord conclu par les parties concernant l’indemnité à payer pour l’accès, l’Office prévoit la même indemnité dans l’ordonnance d’accès.

• Note marginale :Modalités de paiement

  (2) De plus, il y prévoit les mêmes modalités de paiement que celles prévues, le cas échéant, dans l’accord en question.

Note marginale :Indemnité établie par l’Office

• 74 (1) En l’absence d’accord conclu concernant l’indemnité à payer pour l’accès, l’Office établit celle-ci en tenant compte des éléments pertinents, y compris :

  • a) la valeur marchande de la terre visée, à la date de réception de la demande d’ordonnance;

  • b) la perte d’usage de la terre visée pour le propriétaire ou l’occupant;

  • c) les dommages susceptibles d’être causés à la terre visée;

  • d) les nuisances et les inconvénients, notamment le bruit;

  • e) les effets négatifs sur d’autres terres appartenant au propriétaire de la terre visée ou occupées par l’occupant de la terre visée;

  • f) les frais que devront supporter le propriétaire ou l’occupant de la terre visée dans le cadre des visites de contrôle visées au sous-alinéa 71(1)a)(vii).

• Note marginale :Éléments supplémentaires

  (2) S’agissant d’une terre visée à l’alinéa 20.1.3a) ou b) de l’accord gwichin ou à l’alinéa 21.1.3a) ou b) de l’accord du Sahtu, l’Office tient compte également des éléments suivants :

  • a) les effets sur l’exploitation des ressources fauniques;

  • b) l’attachement culturel des participants gwichins ou du Sahtu, selon le cas, à la terre visée;

  • c) la valeur particulière ou exceptionnelle de la terre visée pour les participants gwichins ou du Sahtu, selon le cas.

• Note marginale :Réserve

  (3) Toutefois, il ne tient pas compte de la valeur de réversion de la terre.

• Définition de exploitation

  (4) À l’alinéa (2)a), exploitation s’entend des activités de cueillette, de chasse, de piégeage ou de pêche.

Note marginale :Modalités de paiement

75 En l’absence d’accord conclu concernant les modalités de paiement de l’indemnité à payer pour l’accès, l’Office peut ordonner le paiement de l’indemnité en une somme globale ou en versements périodiques — annuels ou autres — égaux ou différents; il peut aussi ordonner le paiement d’intérêts au taux déterminé conformément aux règlements sur tout versement en souffrance.

Note marginale :Somme relative à l’exercice du droit d’accès

• 76 (1) Le titulaire du droit d’accès visé par l’ordonnance d’accès ne peut exercer ce droit que lorsque a été payé au propriétaire ou à l’occupant, selon le cas :

  • a) la somme afférente à l’exercice du droit d’accès aux termes de l’accord conclu par les parties concernant l’indemnité à payer pour l’accès ou, faute de précision dans l’accord, 80 % de l’indemnité;

  • b) en l’absence d’accord, 80 % de l’indemnité prévue par la dernière offre écrite d’indemnisation présentée au propriétaire ou à l’occupant de la terre visée, selon le cas;

  • c) en l’absence d’accord et d’offre écrite d’indemnisation, la somme fixée par l’Office dans l’ordonnance.

• Note marginale :Redevances

  (2) De plus, s’agissant d’une terre visée à l’alinéa 20.1.3a) ou b) de l’accord gwichin ou à l’alinéa 21.1.3a) ou b) de l’accord du Sahtu, le titulaire du droit d’accès ne peut exercer ce droit que lorsque les redevances réglementaires relatives à l’accès ont été payées à l’organisation désignée.

Note marginale :Indemnité non fixée

• 77 (1) L’Office peut rendre une ordonnance d’accès provisoire qui fixe les conditions relatives à l’accès, s’il n’est pas en mesure de statuer immédiatement sur l’indemnité à payer pour celui-ci.

• Note marginale :Audience et ordonnance d’accès

  (2) Dans les trente jours suivant le prononcé de l’ordonnance d’accès provisoire, il annule celle-ci et la remplace par une ordonnance d’accès fixant les conditions relatives à l’accès et l’indemnité à payer pour celui-ci, après avoir tenu une audience en vue d’en établir le montant.

• Note marginale :Compétence maintenue

  (3) Le fait, pour l’Office, de ne pas rendre l’ordonnance d’accès dans le délai imparti n’a pas pour effet de le décharger de sa compétence ni d’invalider l’ordonnance d’accès provisoire ou l’ordonnance d’accès rendue après l’expiration de ce délai.

Note marginale :Documents exigés

78 La demande d’ordonnance est accompagnée d’une copie de la dernière offre écrite d’indemnisation présentée, le cas échéant, au propriétaire ou à l’occupant, selon le cas.

Note marginale :Dommages imprévus

79 L’Office rend, sur demande du propriétaire ou de l’occupant à qui une indemnité doit être payée aux termes d’une ordonnance d’accès qu’il a rendue, même si celle-ci n’est plus en vigueur, une ordonnance fixant l’indemnité supplémentaire qui doit lui être payée pour les dommages causés aux terres non désignées qui résultent de l’exercice du droit d’accès visé dans l’ordonnance d’accès et qui n’étaient pas prévus lorsque celle-ci a été rendue.

Note marginale :Éléments à considérer

• 80 (1) Pour établir l’indemnité à payer aux termes de l’ordonnance rendue en application de l’article 79, l’Office tient compte des éléments pertinents, notamment ceux prévus aux alinéas 74(1)a) à e).

• Note marginale :Éléments supplémentaires

  (2) S’agissant d’une terre visée à l’alinéa 20.1.3a) ou b) de l’accord gwichin ou à l’alinéa 21.1.3a) ou b) de l’accord du Sahtu, l’Office tient compte également des éléments prévus aux alinéas 74(2)a) à c) de la présente loi.

• Note marginale :Réserves

  (3) Toutefois, il ne tient pas compte de la valeur de réversion de la terre ni des redevances relatives à l’accès.

Note marginale :Modalités de paiement

81 L’Office peut ordonner le paiement de l’indemnité en une somme globale ou en versements périodiques — annuels ou autres — égaux ou différents; il peut aussi ordonner le paiement d’intérêts au taux déterminé conformément aux règlements sur tout versement en souffrance.

Note marginale :Frais et dépens

82 L’Office peut, par ordonnance, adjuger des frais et dépens en tout état de cause aux parties en conformité avec les règles établies en vertu de l’article 95; en l’absence de règles, ils sont laissés à son appréciation.

Note marginale :Motifs

83 L’Office motive par écrit ses ordonnances — notamment celles qui sont provisoires ou modifiées —, toute décision portant qu’il ne peut être saisi de la demande d’ordonnance et toute décision de ne pas rendre une ordonnance, de ne pas la modifier ou de la révoquer ou non.

Note marginale :Caractère définitif et exécutoire

84 Sous réserve des articles 89 à 92, les ordonnances et décisions rendues par l’Office dans le cadre de toute demande d’ordonnance ou de toute révision sont définitives et exécutoires et ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.

Note marginale :Copies

85 L’Office transmet dans les meilleurs délais aux parties et aux autorités administratives concernées copie des ordonnances et décisions visées à l’article 83.

Note marginale :Valeur probante des ordonnances

86 Tout document paraissant être une ordonnance ou dont l’authenticité paraît attestée par le président ou toute autre personne désignée par règlement administratif de l’Office fait foi du prononcé de l’ordonnance et de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Transferts de droits

87 Les ordonnances restent exécutoires malgré le transfert de la propriété de la terre visée, ou encore de quelque autre droit ou intérêt sur celle-ci, et, s’agissant d’une ordonnance d’accès, malgré le transfert du droit d’accès et du droit y donnant ouverture.

Note marginale :Homologation des ordonnances

88 Toute ordonnance peut être homologuée par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, sur dépôt d’une copie certifiée conforme au greffe de la cour; son exécution s’effectue dès lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour.

Note marginale :Révision à la demande d’une partie

• 89 (1) L’Office révise dans son entièreté toute ordonnance d’accès qu’il a rendue, sur demande d’une partie à l’instance qui y a donné lieu ou de ses ayants droit, s’il est d’avis que les faits ou circonstances ayant donné lieu à l’ordonnance paraissent avoir évolué de manière importante depuis qu’elle a été rendue.

• Note marginale :Modification de l’ordonnance

  (2) Au terme de la révision, l’Office apporte à l’ordonnance d’accès les modifications qu’il estime indiquées, s’il conclut que les faits ou circonstances ayant donné lieu à l’ordonnance ont évolué de manière importante depuis qu’elle a été rendue et que, en conséquence, il est justifié qu’elle soit ainsi modifiée.

• Note marginale :Réserve

  (3) L’Office ne peut apporter aux ordonnances d’accès des modifications susceptibles d’entraîner des dommages importants pour les terres désignées, tlichos ou non désignées ou de porter atteinte de façon importante à l’usage et à la jouissance paisible des terres en question par les participants gwichins ou du Sahtu, les Inuvialuits, les citoyens tlichos ou la première nation tlicho ou le propriétaire ou l’occupant de la terre non désignée, selon le cas.

Note marginale :Révision quinquennale

• 90 (1) L’Office révise dans son entièreté toute ordonnance d’accès qu’il a rendue, à l’expiration de chaque période de cinq ans qui suit le prononcé de l’ordonnance ou la date de la décision rendue au terme de sa révision la plus récente, selon le cas, à moins que les parties à l’instance qui y a donné lieu renoncent à la révision ou soient réputées y avoir renoncé.

• Note marginale :Avis

  (2) Au moins quatre-vingt-dix jours avant l’expiration de chaque période de cinq ans, l’Office notifie par écrit son intention de procéder à la révision aux parties, ainsi qu’à leurs ayants droit qui lui ont fait connaître leur qualité; il informe chacune des parties notifiées qu’elle a le droit de lui présenter des observations par écrit au plus tard trente jours avant l’expiration de la période en question.

• Note marginale :Renonciation réputée

  (3) La partie qui ne présente pas d’observations par écrit dans le délai imparti est réputée avoir renoncé à la révision.

• Note marginale :Modification de l’ordonnance

  (4) Au terme de la révision, l’Office apporte à l’ordonnance d’accès les modifications qu’il estime indiquées, s’il conclut que les faits ou circonstances ayant donné lieu à l’ordonnance ont évolué de manière importante depuis qu’elle a été rendue et que, en conséquence, il est justifié qu’elle soit ainsi modifiée.

• Note marginale :Réserve

  (5) L’Office ne peut apporter aux ordonnances d’accès des modifications susceptibles d’entraîner des dommages importants pour les terres désignées, tlichos ou non désignées ou de porter atteinte de façon importante à l’usage et à la jouissance paisible des terres en question par les participants gwichins ou du Sahtu, les Inuvialuits, les citoyens tlichos ou la première nation tlicho ou le propriétaire ou l’occupant de la terre non désignée, selon le cas.

Note marginale :Révocation demandée par une partie

• 91 (1) L’Office révoque toute ordonnance d’accès qu’il a rendue, sur demande d’une partie à l’instance qui y a donné lieu ou de ses ayants droit, s’il conclut que, selon le cas :

  • a) le titulaire du droit d’accès n’exerce plus ce droit aux fins auxquelles l’ordonnance a été rendue;

  • b) les conditions qui auraient permis au titulaire du droit d’accès d’exercer ce droit sans consentement sont désormais réunies.

• Note marginale :Audience

  (2) Toutefois, il ne peut le faire qu’après la tenue d’une audience permettant aux parties de soumettre leurs observations au sujet de la révocation.

Note marginale :Révocation demandée par les parties

92 L’Office révoque toute ordonnance d’accès qu’il a rendue, sur demande des parties à l’instance qui y a donné lieu ou de leurs ayants droit, si ces dernières ont conclu un accord concernant les conditions relatives à l’accès aux terres et aux eaux en question et l’indemnité à payer pour celui-ci et veulent que les conditions et l’indemnité soient régies par l’accord et non plus par l’ordonnance.

Note marginale :Compétence exclusive

93 Malgré l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a en première instance compétence exclusive pour connaître de toute demande présentée par le procureur général du Canada, le procureur général des Territoires du Nord-Ouest ou toute personne physique ou entité directement touchée par l’affaire afin d’obtenir, contre l’Office, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus, quo warranto ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.