Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest (L.C. 2013, ch. 14, art. 11)
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Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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