Loi sur la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens (L.C. 1992, ch. 15)
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Loi à jour 2024-10-30
Loi sur la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens
L.C. 1992, ch. 15
Sanctionnée 1992-06-04
Loi instituant la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens
Considérant :
que la population du Canada reconnaît la valeur des services rendus par les employés de la fonction publique fédérale;
que le gouvernement du Canada désire souligner la contribution apportée par les employés de la fonction publique fédérale à l’administration fédérale,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens.
Semaine nationale de la fonction publique
Note marginale :Semaine nationale de la fonction publique
2 (1) Dans toute l’étendue du Canada, la troisième semaine du mois de juin de chaque année est désignée « Semaine nationale de la fonction publique ».
Note marginale :Définition de « troisième semaine »
(2) Pour l’application du présent article, troisième semaine s’entend de la période se terminant le troisième samedi du mois et commençant le dimanche précédent.
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