Loi sur les parcs nationaux du Canada

Note marginale :Serment et certificat de désignation

• 20 (1) Les gardes de parc et les agents de l’autorité prêtent individuellement le serment prescrit par le ministre et reçoivent un certificat, établi en la forme approuvée par celui-ci, attestant leur qualité.

• Note marginale :Restriction

  (2) Le certificat de désignation de l’agent de l’autorité précise les dispositions de la présente loi ou de ses règlements que celui-ci est habilité à faire respecter de même que les parcs où il peut exercer ce pouvoir.

• Note marginale :Droit de passage

  (3) Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur un terrain privé et y circuler.