Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  accident

  accident

  accident S’entend notamment d’un acte volontaire et intentionnel, autre que celui du marin, ainsi que d’un événement fortuit dû à une cause physique ou naturelle. (accident)

  assistance médicale

  medical aid

  assistance médicale L’assistance médicale, chirurgicale et dentaire, les services d’hospitalisation et d’infirmiers compétents, ainsi que les appareils et dispositifs de prothèse et leur réparation, mentionnés au paragraphe 46(1). (medical aid)

  Commission

  Board

  Commission La Commission d’indemnisation des marins marchands constituée en vertu de l’article 3. (Board)

  employeur

  employer

  employeur Toute personne ayant un marin à son service en vertu d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’apprentissage, écrit ou verbal, exprès ou implicite. (employer)

  indemnité

  compensation

  indemnité Sont assimilés à une indemnité les frais médicaux et hospitaliers, ainsi que toutes autres prestations, dépenses ou allocations autorisées par la présente loi. (compensation)

  invalide

  invalid

  invalide Physiquement ou mentalement incapable de gain. (invalid)

  marin

  seaman

  marin À l’exception des pilotes, des apprentis pilotes et des pêcheurs, toute personne employée ou occupée à bord d’un navire affecté au commerce dans un voyage de long cours ou un voyage de cabotage, selon la définition qui est donnée à ces expressions dans la Loi sur la marine marchande du Canada, si ce navire, selon le cas :

  • a) est immatriculé au Canada;

  • b) a été cédé aux termes d’une charte coque-nue à une personne qui réside au Canada ou qui y a son principal lieu d’affaires.

  Si le gouverneur en conseil l’ordonne, sont inclus dans la présente définition les marins embauchés au Canada et employés sur un navire qui est immatriculé à l’extérieur du Canada et exploité par une personne qui réside au Canada ou qui y a son principal lieu d’affaires lorsque ce navire est ainsi affecté. (seaman)

  ministre

  Minister

  ministre Le ministre du Travail. (Minister)

  navire

  ship

  navire Navire ou bâtiment, au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada. (ship)

  personnes à charge

  dependants

  personnes à charge Les membres de la famille d’un marin qui, au moment de son décès, vivaient entièrement ou partiellement de son salaire, ou qui, n’eût été l’incapacité résultant de l’accident, auraient été ainsi à sa charge. (dependants)

  survivant

  survivor

  survivant La personne qui, au décès du marin :

  • a) était son époux, en l’absence d’une personne visée à l’alinéa b);

  • b) vivait avec lui dans une relation conjugale depuis au moins un an. (survivor)

• Note marginale :Présomption

  (2) Un marin qui subit une incapacité du fait et au cours de son emploi à titre de marin, autrement qu’à la suite d’un accident, est réputé, pour l’application de la présente loi, avoir subi cette incapacité à la suite d’un accident et, sauf pour le calcul de l’indemnité, cet accident est réputé être survenu à la date où l’incapacité est venue pour la première fois à la connaissance de son employeur.