Loi sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 10 du 2013-10-30 au 2024-04-01 :
Note marginale :Montant incessible
10 Sauf sur approbation du ministre, le montant de l’indemnité à verser en vertu de la présente loi ne peut être cédé, grevé ni saisi et ne peut faire l’objet d’un transfert à une autre personne par l’effet de la loi ni être distrait en faveur d’une autre réclamation par voie de compensation.
- L.R. (1985), ch. M-6, art. 10
- 2012, ch. 31, art. 236
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