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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Le montant ne peut être cédé

 Sauf sur approbation de la Commission, le montant de l’indemnité payable en vertu de la présente loi ne peut être cédé, grevé ni saisi et ne peut faire l’objet d’un transport à une autre personne par l’effet de la loi ni être distrait en faveur d’une autre réclamation.

  • S.R., ch. M-11, art. 9
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