Loi sur le mariage (degrés prohibés)
Version de l'article 3 du 2005-07-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Validité du mariage
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un mariage entre personnes apparentées par consanguinité, alliance ou adoption n’est pas invalide du seul fait du lien de parenté.
Note marginale :Nullité du mariage
(2) Le mariage entre personnes apparentées prohibé par le paragraphe 2(2) est nul.
- 1990, ch. 46, art. 3
- 2005, ch. 33, art. 14
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