Loi sur le mariage (degrés prohibés)

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2005-07-19 :


Note marginale :Validité du mariage

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un mariage entre personnes apparentées par consanguinité, alliance ou adoption n’est pas invalide du seul fait du lien de parenté.

  • Note marginale :Nullité du mariage

    (2) Un mariage entre personnes apparentées prohibé par l’alinéa 2(2)a), b) ou c) est nul.

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