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Loi sur les transports routiers

Version de l'article 6 du 2006-01-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Tarifs

 L’autorité provinciale qui détermine ou régit les tarifs applicables au transport local par autocar a la discrétion de déterminer et de régir les tarifs applicables au transport extra-provincial par autocar dans la province aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que s’il s’agissait de transport local par autocar.

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 6
  • 2001, ch. 13, art. 5

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