Loi sur les transports routiers

Version de l'article 6 du 2003-01-01 au 2005-12-31 :


Note marginale :Tarifs

 L’office provincial qui détermine ou régit les tarifs applicables au transport local par autocar a la discrétion de déterminer et de régir les tarifs applicables au transport extra-provincial par autocar dans la province aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que s’il s’agissait de transport local par autocar.

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