Loi sur les transports routiers
Version de l'article 5 du 2006-01-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Délivrance de licences
5 L’autorité provinciale peut, à son appréciation, délivrer la licence d’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar dans la province aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que s’il s’agissait d’une entreprise locale de transport par autocar.
- L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 5
- 2001, ch. 13, art. 5
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