Loi sur les transports routiers

Version de l'article 5 du 2003-01-01 au 2005-12-31 :


Note marginale :Délivrance de licences

 L’office provincial peut, à son appréciation, délivrer la licence d’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar dans la province aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que s’il s’agissait d’une entreprise locale de transport par autocar.

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