Loi sur les transports routiers

Note marginale :Règlements

• 3 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci du gouvernement de chaque province touchée, régir la sécurité d’exploitation des entreprises extra-provinciales de transport par autocar ou des entreprises de camionnage extra-provinciales, notamment la vérification, l’inspection, la visite de lieux et la fourniture de renseignements.

• Note marginale :Incorporation par renvoi

  (2) Les règlements d’application du paragraphe (1) peuvent incorporer par renvoi la loi d’une province avec ses modifications successives.

• Note marginale :Interdiction

  (3) L’exploitation des entreprises extra-provinciales de transport par autocar et des entreprises extra-provinciales de camionnage est subordonnée à l’observation des règlements d’application du paragraphe (1).