Loi sur les transports routiers

Version de l'article 3 du 2003-01-01 au 2005-12-31 :


Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci du gouvernement de chaque province touchée, régir la sécurité d’exploitation des entreprises extra-provinciales de transport par autocar ou des entreprises de camionnage extra-provinciales, notamment la vérification, l’inspection, la visite de lieux et la fourniture de renseignements.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (2) Les règlements d’application du paragraphe (1) peuvent incorporer par renvoi la loi d’une province avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) L’exploitation des entreprises extra-provinciales de transport par autocar et des entreprises extra-provinciales de camionnage est subordonnée à l’observation des règlements d’application du paragraphe (1).

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