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Loi sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2005-06-29 :


Note marginale :Infraction

 L’inobservation des règlements constitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  • a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

  • b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 100 000 $.

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