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Loi sur l’assurance maritime (L.C. 1993, ch. 22)

Loi à jour 2020-07-28

Intérêt assurable (suite)

Note marginale :Valeur de l’intérêt : bien hypothéqué

  •  (1) Le débiteur hypothécaire a un intérêt assurable pour la valeur totale du bien assurable hypothéqué; le créancier hypothécaire a un intérêt assurable à l’égard de tout versement échu ou à échoir aux termes du prêt.

  • Note marginale :Intérêt : créancier hypothécaire, consignataire ou autre

    (2) Le créancier hypothécaire, le consignataire ou toute autre personne ayant un intérêt assurable dans la chose assurée peut contracter une assurance pour son propre compte, pour celui d’autres intéressés ou pour les deux à la fois.

  • Note marginale :Valeur de l’intérêt : propriétaire

    (3) Le propriétaire d’un bien assurable a un intérêt assurable pour la valeur totale de ce bien, même si un tiers a convenu ou peut être tenu de l’indemniser en cas de perte.

Note marginale :Cession d’intérêt

  •  (1) L’assuré qui cède son intérêt assurable dans la chose assurée ne transfère pas de ce fait ses droits découlant du contrat, à moins d’une entente expresse ou implicite à cet effet.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une transmission d’intérêt survenue par l’effet de la loi.

Note marginale :Jeu et pari

  •  (1) Le contrat conclu par jeu ou par pari est nul.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Un contrat est réputé conclu par jeu ou par pari dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) l’assuré n’a pas d’intérêt assurable au sens de la présente loi et le contrat est conclu sans l’attente d’acquérir un tel intérêt;

    • b) la police maritime comporte des stipulations comme « intérêt ou sans intérêt », « sans autre preuve d’intérêt que la police elle-même » ou « sans bénéfice du sauvetage pour l’assureur ».

  • Note marginale :Exception

    (3) L’alinéa (2)b) ne s’applique pas à l’égard de la police maritime qui comporte une stipulation comme « sans bénéfice du sauvetage pour l’assureur » s’il y a impossibilité de sauvetage.

Valeur assurable

Note marginale :Calcul

  •  (1) Sauf stipulation contraire ou valeur spécifiée dans la police maritime, la valeur assurable de la chose assurée correspond :

    • a) dans les cas d’assurance sur corps, à la valeur du navire au commencement du risque, majorée des frais d’assurance;

    • b) dans les cas d’assurance sur fret, au montant brut du fret au risque de l’assuré, qu’il ait ou non été payé à l’avance, majoré des frais d’assurance;

    • c) dans les cas d’assurance sur marchandises, au prix de revient de base des marchandises, majoré des frais de transport et des frais qui y sont connexes ainsi que des frais d’assurance sur le tout;

    • d) dans les autres cas, au montant au risque de l’assuré lorsque la police prend effet, majoré des frais d’assurance.

  • Note marginale :Valeur du navire

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la valeur du navire comprend les avances de salaire faites aux officiers et à l’équipage ainsi que tous autres frais engagés pour permettre au navire d’entreprendre l’opération visée par la police.

Déclaration

Note marginale :Bonne foi absolue

 Le contrat est fondé sur la plus absolue bonne foi et si celle-ci n’est pas observée par l’une des parties, l’autre peut annuler le contrat.

Note marginale :Déclarations précédant la conclusion du contrat

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’assuré est tenu de déclarer à l’assureur, avant la conclusion du contrat, toutes les circonstances pertinentes dont il a connaissance.

  • Note marginale :Déclarations du mandataire

    (2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le mandataire qui représente l’assuré est tenu de déclarer à l’assureur, avant la conclusion du contrat, toutes les circonstances pertinentes dont il a connaissance ainsi que toutes celles que l’assuré est tenu de déclarer, à moins que celui-ci n’en ait eu connaissance trop tard pour pouvoir les communiquer à son mandataire.

  • Note marginale :Circonstance pertinente

    (3) Est pertinente la circonstance susceptible d’influencer le jugement d’un assureur prudent sur l’établissement de la prime ou sur la prise du risque.

  • Note marginale :Question de fait

    (4) La pertinence d’une circonstance non déclarée est, dans tous les cas, une question de fait.

  • Note marginale :Exception

    (5) Sauf s’il y a demande de renseignement à cet effet, l’assuré n’est pas tenu de déclarer les circonstances suivantes :

    • a) celles qui atténuent le risque;

    • b) celles dont l’assureur a connaissance;

    • c) celles sur lesquelles l’assureur renonce à obtenir des renseignements;

    • d) celles dont la déclaration est superflue en raison d’un engagement même implicite.

  • Note marginale :Présomption

    (6) Pour l’application du présent article :

    • a) l’assuré est réputé être au courant de toutes les circonstances dont il devrait avoir connaissance dans le cours normal des affaires;

    • b) le mandataire d’un assuré est réputé être au courant de toutes les circonstances dont il devrait avoir connaissance ou qui devraient lui avoir été communiquées dans le cours normal des affaires;

    • c) l’assureur est présumé être au courant des circonstances de notoriété publique et de celles dont il devrait avoir connaissance dans le cours normal des activités d’un assureur.

  • Note marginale :Non-communication

    (7) Si l’assuré ou son mandataire omet de faire une déclaration prévue par le présent article, l’assureur peut annuler le contrat.

  • Note marginale :« circonstances »

    (8) Au présent article, sont assimilées à des circonstances les communications faites à l’assuré et les renseignements qu’il obtient.

Note marginale :Véracité des déclarations

  •  (1) Les déclarations pertinentes faites, au cours des négociations du contrat et avant la conclusion de celui-ci, par l’assuré ou son mandataire à l’assureur doivent être vraies.

  • Note marginale :Déclaration pertinente

    (2) Est pertinente la déclaration susceptible d’influencer le jugement d’un assureur prudent sur l’établissement de la prime ou sur la prise du risque.

  • Note marginale :Question de fait

    (3) La pertinence d’une déclaration est, dans tous les cas, une question de fait.

  • Note marginale :Types de déclarations

    (4) Les déclarations peuvent porter sur un fait ou sur une attente ou une opinion.

  • Note marginale :Fait

    (5) La déclaration sur un fait est réputée vraie dans les cas où la différence entre ce qui est déclaré et la réalité ne serait pas considérée comme pertinente par un assureur prudent.

  • Note marginale :Attente ou opinion

    (6) La déclaration sur une attente ou une opinion est réputée vraie si elle est faite de bonne foi.

  • Note marginale :Retrait ou rectification

    (7) La déclaration peut être retirée ou rectifiée avant la conclusion du contrat.

  • Note marginale :Effet d’une fausse déclaration

    (8) Dans les cas où il y a fausse déclaration pertinente de la part de l’assuré ou de son mandataire au cours des négociations et si celle-ci n’est pas retirée ou rectifiée avant la conclusion du contrat, l’assureur peut annuler le contrat.

Conclusion et ratification de contrats

Note marginale :Conclusion du contrat

 Le contrat est réputé conclu au moment où l’assureur accepte la proposition de l’assuré, que la police maritime ait été ou non émise; la date d’acceptation peut être établie par référence à la fiche de souscription, à la note de couverture ou à toute autre note habituelle du contrat.

Note marginale :Ratification

 La personne pour laquelle une autre personne conclut un contrat de bonne foi peut ratifier celui-ci même après avoir eu connaissance d’une perte.

 
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