Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. (L.C. 1986, ch. 36)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C.

Définitions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

Société nationale

Société nationale La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada continuée par la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada. (National Company)

Changement de nom

Note marginale :Changement de nom

• 3 (1) Le nom Marine Atlantique S.C.C. est substitué à celui de CN Marine Inc., une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, et les statuts de la société sont modifiés en conséquence.

• Note marginale :Mentions

  (2) Toute mention de CN Marine Inc. dans un contrat, document, effet, règlement, proclamation ou décret en conseil est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de Marine Atlantique S.C.C.

Transfert d’actions

Note marginale :Autorisation d’acquisition des actions de Marine Atlantique S.C.C.

• 4 (1) Le ministre est autorisé à acquérir toutes les actions ordinaires de Marine Atlantique S.C.C. détenues par la Société nationale.

• Note marginale :Actions détenues en fiducie pour Sa Majesté

  (2) Le ministre détient en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada les actions qu’il acquiert en application du paragraphe (1).

Note marginale :Autorisation du transfert des actions de Marine Atlantique S.C.C.

• 5 (1) La Société nationale est autorisée à transférer au ministre toutes les actions ordinaires de Marine Atlantique S.C.C. qu’elle détient. Elle effectue le transfert au reçu de l’ordre du ministre.

• Note marginale :Disposition inapplicable

  (2) Le paragraphe 101(1) de la Loi sur l’administration financière ne s’applique pas à un transfert d’actions prévu au paragraphe (1).

Note marginale :Autorisation du transfert d’actions de la Société nationale

• 6 (1) En contrepartie du transfert d’actions, de biens et d’ouvrages au ministre prévu à la présente loi :

  • a) le ministre est autorisé à transférer à la Société nationale 523 902 actions ordinaires de celle-ci, soit toutes les actions ordinaires de cette société qu’il détient;

  • b) le ministre des Finances est autorisé à transférer à la Société nationale 131 214 actions ordinaires de celle-ci qu’il détient.

• Note marginale :Acquisition et annulation d’actions de la Société nationale

  (2) La Société nationale est habilitée à acquérir les actions qui lui sont transférées en application du paragraphe (1); dès le jour de leur acquisition, elle les annule.

Transfert de biens

Note marginale :Transfert de biens à Sa Majesté

• 7 (1) Au reçu de l’ordre du ministre, la Société nationale transfère à Sa Majesté du chef du Canada les biens et ouvrages énumérés à la partie II de l’annexe B du décret C.P. 1979-1449 du 9 mai 1979.

• Note marginale :Gestion par le ministre

  (2) Le ministre est chargé de la gestion et du contrôle des biens et ouvrages transférés à Sa Majesté en application du paragraphe (1).

Note marginale :Transfert de biens à Marine Atlantique S.C.C.

8 Le ministre peut, aux conditions que le gouverneur en conseil détermine, vendre ou donner en location à Marine Atlantique S.C.C., ou d’une façon générale aliéner au profit de la société, ou permettre à celle-ci, selon entente écrite, d’utiliser les biens suivants — dont la propriété, le contrôle ou l’occupation appartient à Sa Majesté — gérés ou contrôlés par le ministre :

• a) des biens meubles ou immeubles, ou des droits sur ceux-ci;

• b) tout pouvoir, droit ou privilège afférent à des biens meubles ou immeubles, ou des droits liés à tel pouvoir, droit ou privilège.

Modification des statuts

Note marginale :Limitation des activités de Marine Atlantique S.C.C.

9 Le ministre et Marine Atlantique S.C.C. sont autorisés à prendre les mesures nécessaires pour modifier les statuts de Marine Atlantique S.C.C. afin de limiter les activités de la société à l’acquisition, la mise sur pied, la gestion et l’exploitation d’un service de transport maritime, d’un service d’entretien, de réparations et de radoub, d’une entreprise de construction navale et d’une entreprise ou de services corrélatifs. La procédure de modification est entamée dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent article.

Modifications corrélatives

10 [Modification]

11 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*12 Les articles 8 à 11 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation; cette date ne peut pas être antérieure à celle de l’acquisition par le ministre des actions de Marine Atlantique S.C.C. en application du paragraphe 4(1).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, à l’exception des articles 8 à 11, en vigueur à la sanction le 27 juin 1986; articles 8 à 11 en vigueur le 31 décembre 1986, voir TR/87-25.]