Loi sur les additifs à base de manganèse (L.C. 1997, ch. 11)

Note marginale :Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

19 Les articles 39 à 42, 275, 276, 280, 285, 288 à 290, 292 à 294 et 311 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) s’appliquent à la présente loi, avec les adaptations nécessaires. Notamment, toute mention, à ces articles, de l’article 291 de cette loi vaut mention de l’article 18 de la présente loi.

Modification de l’annexe

Note marginale :Décret

20 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression de toute substance à base de manganèse.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

21 La présente loi entre en vigueur soixante jours après la date de sa sanction.