Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires (L.C. 1995, ch. 6)

Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires

L.C. 1995, ch. 6

[Abrogée, 2017, ch. 26, art. 69] - 2017-12-12

Sanctionnée 1995-03-26

Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires

 

Date de modification :