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Loi sur les arpenteurs des terres du Canada (L.C. 1998, ch. 14)

Loi à jour 2022-11-16

Assurance responsabilité professionnelle

Note marginale :Assurance obligatoire

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, tout membre se livrant à l’arpentage doit être assuré en matière de responsabilité civile professionnelle.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au membre qui est un employé de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un de ses mandataires.

  • Note marginale :Ententes

    (3) L’Association peut conclure au profit de ses membres des ententes en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle.

  • Note marginale :Contributions

    (4) Le cas échéant, elle peut fixer les cotisations payables à cet égard par les membres.

Licences

Note marginale :Licence obligatoire

 Une entité ne peut se livrer à l’arpentage cadastral des terres du Canada ou des terrains privés dans un territoire que si elle est titulaire d’une licence.

Note marginale :Délivrance

 Le registraire peut délivrer la licence à toute entité qui lui en fait la demande en conformité avec les règlements.

Note marginale :Annulation pour non-paiement

 Le registraire peut annuler la licence pour défaut de paiement des droits ou cotisations fixés par les règlements administratifs, après avoir donné au titulaire un préavis d’au moins deux mois entre le non-paiement et l’éventuelle annulation.

Note marginale :Annulation pour défaut de permis

 Le registraire peut annuler la licence si l’entité n’a plus d’administrateur, d’associé, de dirigeant ou d’employé à la fois titulaire d’un permis et en mesure de diriger personnellement l’arpentage cadastral.

Note marginale :Renouvellement

  •  (1) L’entité dont la licence a été annulée pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire, conformément aux règlements et après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation, la délivrance d’une nouvelle licence.

  • Note marginale :Renvoi au comité de discipline

    (2) Le cas échéant, la demande est transmise par le registraire au comité de discipline.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le conseil peut, avec l’approbation du ministre, prendre des règlements en ce qui touche les sujets suivants :

  • a) l’adoption d’un code de déontologie;

  • b) la composition des comités constitués sous le régime de la présente loi et leur fonctionnement;

  • c) les attributions du registraire;

  • d) la conservation et l’inspection des dossiers de l’Association sur ses membres, les arpenteurs des terres du Canada et les titulaires de licence;

  • e) les demandes d’adhésion à l’Association, le renouvellement de l’inscription des membres et leur réintégration;

  • f) les candidatures au brevet, leur annulation, les qualités exigées des candidats, l’appel des décisions, la délivrance des brevets et l’utilisation des titres d’« arpenteur des terres du Canada » et de « Canada Lands Surveyors »;

  • g) l’examen des candidats au brevet;

  • h) les demandes de permis et de licence, et leur délivrance et renouvellement;

  • i) les modalités obligatoires de souscription, par les membres ou leurs employeurs, d’une police d’assurance en matière de responsabilité professionnelle;

  • j) les exceptions à cette obligation;

  • k) la notification au registraire par les membres des réclamations pour responsabilité professionnelle présentées contre eux;

  • l) les conflits d’intérêts dans le domaine de l’arpentage et la liste des activités qui y donnent lieu;

  • m) la délivrance et la propriété des sceaux, l’attestation des documents et croquis par les membres et la forme des déclarations, sceaux et signatures;

  • n) la procédure d’examen par l’Association des services d’arpentage assurés par ses membres en vue du maintien de normes d’arpentage minimales;

  • o) les enquêtes sur les plaintes, la procédure à suivre par le comité des plaintes et le comité de discipline et les auditions relatives au manquement professionnel ou à l’incompétence;

  • p) la définition du manquement professionnel et de l’incompétence pour l’application de la présente loi;

  • q) toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente loi.

Infractions et peines

Note marginale :Usurpations

 Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, quiconque, à l’exception d’un arpenteur des terres du Canada :

  • a) soit utilise le titre d’« arpenteur des terres du Canada » ou de « Canada Lands Surveyor » tel quel ou modifié par adjonction ou abréviation, ou utilise des mots, un nom ou une désignation qui portent à croire qu’il est un arpenteur des terres du Canada;

  • b) soit se présente comme tel ou agit, de quelque manière ou par quelque moyen, comme tel.

Note marginale :Arpentage cadastral sans permis

 Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, quiconque effectue un arpentage cadastral sur les terres du Canada, ou sur des terrains privés dans un territoire, sans être titulaire d’un permis ou agir sous la direction d’un titulaire de permis.

Note marginale :Falsification et fausse déclaration

 Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines quiconque :

  • a) falsifie ou fait falsifier tout renseignement relatif à un registre tenu par le registraire sous le régime de la présente loi ou délivre un faux permis, une fausse licence ou un faux document relatif à un tel registre;

  • b) tente d’obtenir un permis ou une licence en faisant sciemment une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important.

Note marginale :Entrave

 Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, quiconque entrave l’action soit de la personne qui mène une enquête en application du paragraphe 24(2), soit d’un arpenteur des terres du Canada effectuant un arpentage cadastral, ou de toute personne lui prêtant assistance.

Note marginale :Prescription

 Les poursuites pour infraction aux articles 63 à 66 se prescrivent par cinq ans à compter de la perpétration.

Note marginale :Injonction

 Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente loi, l’Association peut requérir du tribunal une ordonnance visant à empêcher la continuation ou répétition de l’infraction en cause.

Note marginale :Recours civils

 Le fait que des actes ou omissions constituent des infractions à la présente loi n’a pas pour effet de suspendre les recours civils engagés à leur égard ni d’y porter atteinte.

Rapport

Note marginale :Rapport

  •  (1) L’Association présente chaque année au ministre un rapport comportant les renseignements exigés par celui-ci.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Dispositions générales

Note marginale :Signification

  •  (1) Sauf dans les cas prévus par le paragraphe 44(3), tout avis ou document à signifier aux termes de la présente loi peut être signifié à personne ou envoyé par courrier affranchi de première classe à son destinataire à sa dernière adresse connue.

  • Note marginale :Présomption

    (2) La délivrance par courrier est réputée avoir été faite le dixième jour qui suit le jour de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu’agissant de bonne foi, du fait de son absence, d’un accident ou d’une maladie ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté, il n’a pas reçu l’avis ou le document ou ne l’a reçu que plus tard.

Note marginale :Serment

 Tout serment ou affidavit mentionné à la présente loi peut respectivement être prêté ou fait devant un officier de justice, un notaire public, un commissaire à l’assermentation ou un arpenteur des terres du Canada.

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 74 à 89.

ancienne association

ancienne association L’Association des arpenteurs des terres du Canada constituée par lettres patentes sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970. (former Association)

Commission d’examinateurs

Commission d’examinateurs La Commission d’examinateurs nommée en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (former Board of Examiners)

nouvelle association

nouvelle association L’Association des arpenteurs des terres du Canada prorogée par l’article 4. (new Association)

Note marginale :Non-application de la Loi sur les corporations canadiennes

 La partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, cesse de s’appliquer à l’ancienne association à la date d’entrée en vigueur de l’article 4.

Note marginale :Transfert d’attributions

 Les attributions conférées, en vertu d’une loi fédérale ou de ses textes d’application ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, à l’ancienne association sont exercées par la nouvelle association.

Note marginale :Renvois

 Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés par l’ancienne association sous son nom, toute mention de l’ancienne association vaut mention de la nouvelle association.

Note marginale :Transfert des droits et obligations

 Les biens et les droits de l’ancienne association sont transférés à la nouvelle association.

Note marginale :Procédures judiciaires nouvelles

 Les procédures judiciaires portant sur des obligations de l’ancienne association peuvent être intentées contre la nouvelle association devant tout tribunal qui aurait connu des procédures intentées contre l’ancienne association.

Note marginale :Procédures en cours devant les tribunaux

 La nouvelle association prend la suite de l’ancienne association, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles l’ancienne association est partie.

Note marginale :Règlements administratifs

 Les règlements administratifs de l’ancienne association deviennent, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, ceux de la nouvelle association.

Note marginale :Postes

 La présente loi ne change rien à la situation des personnes qui sont dirigeants ou employés de l’ancienne association à la date d’entrée en vigueur du présent article, à la différence près que, à compter de cette date, ils sont dirigeants ou employés de la nouvelle association.

Note marginale :Membres

 Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, sont membres de l’ancienne association deviennent, à compter de cette date, des membres de la nouvelle association.

Note marginale :Président et vice-président

 Le président et le vice-président de l’ancienne association demeurent en poste jusqu’à l’élection ou la nomination du président et du vice-président de la nouvelle association respectivement.

Note marginale :Dernier président sortant

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 13b), le dernier président sortant de l’ancienne association à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputé être le dernier président sortant de la nouvelle association.

  • Note marginale :Membres élus du conseil

    (2) Pour l’application de l’alinéa 13c), les premiers conseillers sont au nombre de trois et choisis par les membres de la nouvelle association lors d’une élection tenue dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Note marginale :Affaires pendantes

 Les affaires pendantes devant l’ancienne association à l’entrée en vigueur du présent article, notamment toute question en cours d’audition ou d’enquête, sont poursuivies devant la nouvelle association.

Note marginale :Candidatures

 Les candidatures au brevet qui, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, ont fait l’objet d’un avis écrit d’acceptation de la Commission d’examinateurs, d’une part, et sont à jour en ce qui touche le paiement des droits réglementaires, d’autre part, sont examinées par le comité d’examen sous le régime de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, dans sa version antérieure à cette date.

Note marginale :Transfert des dossiers

 Dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent article, l’arpenteur général remet à la nouvelle association une copie de tous les dossiers et autres documents en sa possession relatifs aux examens tenus sous le régime de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, la Loi des terres fédérales, chapitre 55 des Statuts revisés du Canada de 1906, et la Loi des arpentages fédéraux, chapitre 117 des Statuts revisés du Canada de 1927.

Note marginale :Suspension ou annulation de brevets

 Le comité de discipline décide, conformément à l’article 16 de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, des affaires relatives à la suspension ou à l’annulation du brevet des personnes à qui la Commission d’examinateurs a envoyé avant cette date l’avis prévu à l’alinéa 16(2)a) de cette loi.

 
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